J.O. Numéro 36 du 12 Février 2002
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Texte paru au JORF/LD page 02796
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : MESH0220213S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM du Nord Deux-Sèvres, Nord Vienne, l'autorisation de faire fonctionner un appareil d'IRM mobile d'une puissance de 1 tesla est rejetée.